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ACCUEIL / Règlementaire / Avril 2018

Les déclarations de revenus arrivent dans les boites aux lettres et la nouveauté de cette année est que le contribuable va connaître le taux d’imposition transmis à son employeur. En effet, le dispositif du PAS consiste à changer les modalités de perception de l'impôt sur le revenu qui sera alors prélevé directement l'année de perception des revenus et non plus l'année suivante comme c’est le cas actuellement.
En pratique, une retenue à la source sera appliquée par l’employeur sur les salaires et revenus assimilés. L’employeur aura alors en charge de collecter l’impôt et de le reverser le mois suivant à l’administration fiscale.

 

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  • L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire.
     
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  • L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur le taux de prélèvement retenu pour le contribuable, sauf s’il a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce dernier cas, la grille de taux par défaut sera appliquée
     
  • Dès le 1er janvier 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué sur la fiche de paie.

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COMMENT ÇA VA SE PASSER POUR LES ENTREPRISES ?

 

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  • appliquer le taux transmis par l’Administration fiscale (la DGFiP). L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP,
     
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  • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
 

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  • vérifiant que vos outils informatiques seront prêts (rendez-vous la semaine prochaine sur le blog pour savoir comment)
     
  • préparant les services RH et gestion de la paie
     
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Juriste et conseillère en droit du travail et de la protection sociale depuis 20 ans au Cerfrance Méditerranée. Elle est également référente pour le réseau Cerfrance et anime des groupes de travail et différentes formations.
 

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